L'ordonnance, prise en application de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précise le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD). L'APLD est ouverte :
- aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) dans le cadre d'un emploi saisonnier (3° de l'article L1242-2 du code du travail), qui bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail prévue par ce contrat, une convention collective ou un accord collectif de travail (article L1244-2 du code du travail) ;
- aux salariés qui, à défaut d'une reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou effectuent aux moins deux mêmes saisons dans la même entreprise sur deux années consécutives (article L1244-2-1 du code du travail).
L'ordonnance prolonge, par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard :
- la garantie d'une indemnité horaire minimale pour les salariés à temps partiel et les intérimaires, qui a été mise en place depuis le premier semestre 2020 dans le cadre des mesures d'urgence exceptionnelles en matière d'activité partielle ;
- la suspension de la majoration de l’indemnité d’activité partielle en cas de formation des salariés ;
- le placement en activité partielle et en activité partielle de longue durée des salariés protégés.
Un décret doit intervenir.
Ordonnance 22 septembre 2021 chômage partiel activité partielle - Vie publique.fr
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