L'insertion par l'activité économique facilitée - Associations Mode d'Emploi - Association Mode d'emploi

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La loi du 14 décembre 2020 prévoit différentes mesures visant à faciliter l’insertion par l’activité économique. Après plusieurs mois d’incertitudes et d’attente des acteurs du secteur, plusieurs textes publiés les 30 août et 1er septembre viennent d’en préciser certaines modalités. Ces textes sont immédiatement entrés en vigueur.

Les changements apportés par cette loi ont pour finalité de soutenir le développement de l’insertion par l’activité économique (IAE) en facilitant l’accès aux personnes bénéficiaires et en simplifiant les démarches. Le tout, à la fois au bénéfice des personnes privées d’emploi mais également des entreprises, notamment celles ayant des difficultés de recrutement. Les acteurs du secteur restent vigilants sur leur mise en œuvre, espérant qu’ils n’aient pas de contre-effet.
Auparavant, pour bénéficier d’un parcours d’IAE, une personne sans emploi qui faisait face à des difficultés sociales et professionnelles particulières devait préalablement recevoir un agrément de Pôle emploi. Dorénavant, les démarches de recrutement sont simplifiées. L’éligibilité d’une personne au dispositif peut être déterminée par un organisme prescripteur dont la liste a été définie dans l’arrêté du 1er septembre. Les démarches se font ensuite via une plateforme en ligne dédiée. Certains organismes peuvent ainsi s’autoprescrire des salariés en insertion. Évidemment, l’organisme prescripteur est tenu de vérifier le respect d’un certain nombre de critères d’éligibilité, sur la base de pièces justificatives. La structure d’insertion devra par la suite conserver ces pièces justificatives pendant vingt-quatre mois. Une fois obtenue, la prescription d’un parcours d’insertion est valable jusqu’à vingt-quatre mois.

Nouveaux profils éligibles

« L’éligibilité d’une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d’un accompagnement renforcé. » Sont ainsi éligibles les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, du revenu de solidarité active ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les personnes en demande d’emploi depuis au moins vingt-quatre mois. Mais peut également en bénéficier une personne en fonction de différents critères tels que sa situation au regard de l’emploi, son niveau de diplôme, son âge, sa situation de handicap, sa situation familiale, sa situation au regard de l’hébergement, sa situation judiciaire, ou son éligibilité à d’autres dispositifs de politiques publiques. Avec ces nouvelles mesures, d’autres profils sont dorénavant pris en compte. C’est notamment le cas des personnes ayant des difficultés de mobilité gênant leur insertion professionnelle ainsi que celles rencontrant des problèmes de santé ou d’addiction. Enfin, sont incluses les personnes sous main de justice ou sortant de détention.

Un CDI spécifique nommé CDI inclusion est créé à destination des personnes de plus de 57 ans. Il pourra être conclu par un atelier ou chantier d’insertion, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d’insertion occupés à temps plein. Une dérogation à cette limite peut être accordée dans certains cas par le préfet. Un tel contrat ne peut être signé qu’à l’issue d’un délai minimal de douze mois après le début du parcours d’insertion du senior. L’embauche en CDI inclusion (voire la rupture de contrat, le cas échéant) est déclarée à l’aide de la plateforme dédiée. Ces contrats seraient aidés à hauteur de 100 % du montant socle la première année puis 70 % à partir de la deuxième.

Parcours d’insertion par l’activité économique

Les organismes pouvant prescrire un parcours d’insertion par l’activité économique sont :
- Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées et les missions locales ;
- les CAF et MSA ;
- les services départementaux chargés de l’action sociale et de l’aide sociale à l’enfance, ou les organismes qui en ont la charge déléguée ;
- les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ;
- les plans locaux pour l’insertion et l’emploi ;
- les services d’accueil, de soutien et d’accompagnement social des personnes ou familles en difficulté ou en situation de détresse ;
- les organismes agréés agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
- les centres d’accueil et d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile ;
- les services pénitentiaires d’insertion et de probation ;
- les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- les centres d’information sur les droits des femmes et des familles ;
- es associations de prévention spécialisées (définies à l’article L.121-2 du code de l’action sociale et des familles) ;
- l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ;
- les points et bureaux information jeunesse ;
- les centres d’adaptation à la vie active ;
- les organismes d’accueil communautaire et d’activité solidaire agréés ;
- les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues ;
- les établissements pour l’insertion dans l’emploi ;
- les écoles de la 2e chance ;
- les organismes spécifiques habilités par le préfet.

Temps de travail adapté

Dans l’optique de favoriser la transition vers un emploi classique, il est possible de cumuler un CDD d’insertion (CDDI) avec un CDI à temps partiel. Le temps de travail hebdomadaire du CDDI peut ainsi déroger à la durée minimale de 20 heures dans la mesure où le cumul des deux contrats atteint a minima 24 heures par semaine. Cette dérogation est accordée par le préfet suite à une demande déposée par l’atelier ou le chantier d’insertion, ou par le salarié lui-même. Elle est au maximum de six mois, renouvelable une fois. D’autres dérogations à la durée minimale hebdomadaire de 20 heures de travail peuvent être accordées de manière individuelle ou collective. Les dérogations individuelles ne peuvent initialement excéder douze mois. Une dérogation peut également être accordée pour tous les salariés d’un atelier ou chantier d’insertion lorsque ceux-ci présentent des difficultés communes particulièrement importantes. Cela intervient alors dans le cadre d’un accompagnement renforcé.
À titre expérimental, les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que les entreprises d’insertion peuvent mettre des salariés à disposition d’entreprises classiques pendant trois mois. Cela ne concerne que des personnes étant depuis au moins quatre mois dans leur parcours d’insertion. Les conditions de la mise à disposition et les moyens consacrés à l’accompagnement sont fixés dans une convention signée avec le préfet. Ce dispositif est agrémenté d’une aide financière versée pour la prise en charge de l’accompagnement socioprofessionnel. Le montant de cette aide reste à préciser.

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