La Cour suprême ordonne qu’un nouveau procès soit tenu dans un dossier où un homme de la Colombie-Britannique a été accusé d’agression sexuelle pour ne pas avoir porté de condom, tel que l’avait réclamé la plaignante.
Dans cette affaire, peut-on lire dans le jugement sorti vendredi matin, la plaignante avait clairement fait savoir à Ross McKenzie Kirkpatrick « qu’elle donnerait son accord à des rapports sexuels avec lui seulement s’il portait un condom. En dépit de cela, durant leur deuxième rapport sexuel, K. [sic] n’a pas porté de condom. Ce n’est qu’après que K. ait éjaculé en elle que la plaignante s’est rendu compte qu’il ne portait pas de condom ».
Kirkpatrick a demandé le rejet de l’accusation en présentant une requête faisant valoir l’absence de preuve. « Selon lui, la Couronne n’avait pas prouvé l’absence de consentement de la plaignante. »
« En l’espèce, peut-on lire dans la décision, l’agression sexuelle spécifique alléguée, et l’activité sexuelle, est donc le rapport sexuel vaginal sans condom. »
« Tous les principes d’interprétation législative commandent la conclusion selon laquelle un rapport sexuel avec un condom est une activité sexuelle différente d’un rapport sexuel sans condom aux fins de la détermination de l’activité sexuelle à laquelle il a été consenti ».
Pour la Cour suprême, il y a « une certaine preuve que la plaignante a donné son accord volontaire à l’activité sexuelle. Cependant, à la deuxième étape, il y a aussi une certaine preuve que le consentement apparent de la plaignante a pu être vicié par la fraude ».
Il y avait donc, est-il écrit dans la décision, « au moins une certaine preuve de malhonnêteté par omission et de risque de privation en raison du risque de grossesse. Par conséquent, un nouveau procès doit être tenu ».
M. Kirkpatrick avait d’abord été acquitté, un premier juge ayant conclu au manque de preuve quant au non-consentement et à la malhonnêteté explicite de l’accusé.
La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’était inscrite en faux avec ce jugement et réclamé un nouveau procès. C’est alors que M. Kirkpatrick a fait appel devant la Cour suprême.
Consentement sexuel et condom | La Cour suprême ordonne un nouveau procès en Colombie-Britannique - La Presse
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