Mesure de l'activité des forces de sécurité : peut mieux faire selon la Cour des comptes - La Gazette des communes

Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) qui doit être discuté au Sénat dès le 11 octobre prévoit l’augmentation des moyens affectés aux forces de sécurité. Mais pour que ceux-ci soient gage d’efficacité, il convient de travailler sur une mesure plus rigoureuse de l’activité des forces de l’ordre au bénéfice des citoyens. C’est le constat dressé dans un référé rendu public le 5 octobre par les sages de la Cour des comptes qui voient dans la Lopmi une opportunité pour faire mieux.

Les juges financiers mettent ainsi en évidence des difficultés concernant la fiabilité et la pertinence des outils dont disposent les forces de l’ordre. Ils rappellent notamment qu’ils utilisent le même outil depuis les années 1970, à savoir « l’état statistique 4001 », qui ne prend pas en compte plusieurs données telles que les contraventions, dont certaines concernent des faits de violence ou de dégradation, et les accidents de la circulation.

En outre, au-delà des outils de recueil des faits de délinquance, d’autres sources de données pourraient être davantage utilisées et articulées entre elles. C’est le cas par exemple des outils de comptabilisation de l’activité des agents ou des dispositifs de mesure de la qualité de service qui existe pour la police et pour la gendarmerie. « Il est regrettable qu’aucune convergence des référentiels d’activité ne soit recherchée pour permettre d’apprécier globalement l’exercice des missions de sécurité qui leurs sont communes », note la Cour des comptes.

Les sages de la rue Cambon formulent ainsi 6 recommandations :

• intégrer les contraventions et les données issues des plateformes de signalement dans le périmètre des études statistiques du ministère de l’intérieur en permettant l’accès du SSMSI à ces données et dépasser ainsi les limites des chiffres actuels de la délinquance figurant à l’état « 4001 »
• intégrer dès l’origine des projets informatiques les exigences de compte-rendu et d’analyse statistique, en privilégiant les remontées automatisées de données d’activité et en s’assurant de la convergence des référentiels entre police et gendarmerie
• déterminer, à l’occasion de l’examen de la LOPMI, les indicateurs permettant de mesurer l’atteinte des objectifs que fixera cette loi, les intégrer dans la démarche de performance des programmes budgétaires du ministère et veiller à utiliser des indicateurs de résultat, en lieu et place des indicateurs de moyens actuellement utilisés
• utiliser les outils R@tio et « clé de répartition », afin d’analyser les situations de sous-dotations et sur-dotations en effectifs. Analyser conjointement les écarts constatés et ajouter cette analyse à la réflexion sur les nouvelles répartitions de compétences entre police et gendarmerie prévues par le Livre blanc
• achever la mise en œuvre du plan d’action du service statistique ministériel et, le cas échéant, proposer à l’occasion de l’examen de la LOPMI, les dispositions législatives nécessaires à l’accès du service aux données dont il a besoin pour conduire ses travaux et garantir ainsi l’application de l’article 7bis de la loi de 1951 sur la statistique publique
• relancer la réflexion sur une structure dédiée à la fonction d’évaluation et de prospective au sein du ministère.

Thèmes abordés

Adblock test (Why?)

Mesure de l'activité des forces de sécurité : peut mieux faire selon la Cour des comptes - La Gazette des communes
Read More