Il s’agit pour le moment uniquement d’une expérimentation de trois ans, mais un décret du 27 décembre prévoit que les agents publics auxquels s’applique le code général de la fonction publique peuvent être autorisés par l’autorité hiérarchique dont ils relèvent à exercer l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés mentionnés à l’article R. 3111-5 du code des transports.
Ce décret est justifié par une pénurie de chauffeurs. En effet, la notice du décret relève que « les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd’hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés ».
Le projet de décret avait été examiné au Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 8 novembre.
Cependant, l’exercice de de cette activité accessoire lucrative ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service d’affectation de l’agent ni le placer en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal (la prise illégale d’intérêt).
L’employeur public qui a autorisé le cumul fait connaître à l’organisme de transport au bénéfice duquel l’agent public exerce cette activité accessoire les informations permettant de s’assurer que l’agent exerce cette activité dans le respect des règles de temps de travail, de conduite, de pause et de repos qui lui sont applicables.
Cumul d’activité
Le décret instituant cette expérimentation constitue un dispositif complémentaire au décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu’il ne modifie pas.
En particulier, ce décret n’est pas applicable à la situation des agents publics relevant d’un régime de cumul d’activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d’ores et déjà cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire privée lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
En revanche, il leur est applicable dès lors que l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public. C’est-à-dire que les articles 12 à 14 (les formalités administratives relatives à l’exercice d’une activité accessoire)ainsi que l’article 17 (la possibilité pour l’autorité compétente de s’opposer au cumul d’activités ou à sa poursuite) du décret du 30 janvier 2020 sont applicables aux demandes d’autorisation de participation à l’expérimentation.
Rapport sur l’expérimentation
De même, le décret prévoit que cette expérimentation fait l’objet d’un rapport d’évaluation élaboré conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publique.
Ce rapport apprécie les conditions de déroulement de l’expérimentation, indique le nombre d’agents publics en ayant bénéficié et analyse les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire. Il est présenté au Conseil commun de la fonction publique dans les six mois précédant le terme de l’expérimentation mentionné à l’article 1er.
Pour cela, dans les neuf mois précédant le terme de l’expérimentation, les préfets de région demandent aux régions de leur transmettre, à partir des informations recueillies auprès des organismes de transport concernés, le nombre total d’agents publics ayant exercé l’activité accessoire lucrative de conduite d’un véhicule de transport scolaire ou assimilée.
Ils transmettent ensuite ces informations ainsi que tout élément d’appréciation sur les effets de cette expérimentation sur la situation du secteur du transport scolaire au ministre chargé des transports et au ministre chargé de la fonction publique.
Références
Domaines juridiques
Conducteurs de bus scolaires : l'expérimentation du cumul d ... - La Gazette des communes
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